Les zones de sécheresse de l’Est du Canada fixées pour le report de la taxe sur le bétail

Dans une décision qui a peut-être été tardive pour certains, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et certaines parties du sud-est du Québec et du nord-ouest de la Nouvelle-Écosse ont été déclarés zones de sécheresse aux fins de l’impôt 2020 des éleveurs admissibles.

Tiré de farmtario.com – par Dave Bedard – Publié le 11 mai 2021
| Traduction et adaptation libre par la rédaction |

Le gouvernement fédéral a publié lundi sa liste et sa carte des régions de sécheresse prescrites où le report de la taxe sur les ventes de bétail reproducteur a été autorisé pour l’année d’imposition 2020.

Dans les régions officiellement désignées pour la sécheresse, les inondations ou l’excès d’humidité, la disposition de report d’impôt permet aux producteurs admissibles qui ont réduit leurs troupeaux reproducteurs d’au moins 15 pour cent de reporter une partie de leurs revenus 2020 des ventes jusqu’à leur prochaine année d’imposition non désignée.

Pour différer les revenus, le cheptel reproducteur d’un producteur doit avoir été réduit d’au moins 15 pour cent. Si le troupeau a été réduit d’au moins 15 pour cent, mais de moins de 30 pour cent, alors 30 pour cent des revenus des ventes nettes peuvent être différés. Lorsqu’un producteur réduit un troupeau reproducteur de 30 pour cent ou plus, 90 pour cent des revenus des ventes nettes peuvent être différés.

Au cours de l’année d’imposition 2021 – ou de la prochaine année d’imposition au cours de laquelle la désignation est levée pour une région spécifique – les revenus de ces ventes peuvent être au moins partiellement compensés par le coût de la réacquisition d’animaux reproducteurs, «réduisant ainsi la charge fiscale potentielle», dit le gouvernement.

Avec l’ensemble du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard, les régions désignées par la sécheresse comprennent 82 subdivisions de recensement dans les régions de la Gaspésie et du Bas-Saint-Laurent du sud-est du Québec, ainsi que les subdivisions de recensement A, B, C et D de Cumberland et la subdivision A de Colchester dans le nord-ouest Nouvelle-Écosse.

Dans ces régions l’année dernière, «les faibles niveaux d’humidité ont entraîné d’importantes pénuries de fourrage pour les éleveurs», a déclaré le gouvernement, et la réduction des troupeaux reproducteurs afin de gérer les approvisionnements alimentaires était une option disponible.

La Canadian Cattlemen’s Association a déclaré mardi qu’elle appréciait les désignations, mais a noté qu’avec la date limite de paiement de l’année d’imposition 2020 du 30 avril 2021 déjà passée, «les producteurs admissibles pourraient devoir prendre des mesures supplémentaires pour utiliser le report.

Par exemple, selon la CCA, les producteurs qui n’ont pas encore produit de déclaration de revenus 2020 pour les travailleurs autonomes agricoles ont jusqu’au 15 juin de cette année pour tenir compte des dispositions de report.

Si un producteur admissible souhaite reporter un tel revenu mais a déjà produit une déclaration pour 2020, la CCA recommande aux producteurs de parler à un fiscaliste au sujet de la production d’un redressement de déclaration de revenus pour 2020.

Dans sa déclaration, la CCA a également déclaré que sa position était toujours que «des modifications considérables de la disposition sont nécessaires pour en faire un outil de gestion des risques plus fonctionnel pour les éleveurs de bovins».

Par exemple, selon l’association, la disposition pourrait être mise en place pour que les producteurs puissent l’utiliser «par élection individuelle plutôt que par détermination géographique». De cette façon, la disposition ne court pas le risque d ’«annonces retardées» ou d’exclure l’accès pour les producteurs touchés qui se trouvent en dehors des limites exactes d’une zone désignée.

La CCA a déclaré qu’elle aimerait également voir toutes les catégories de bovins admissibles en vertu de la disposition de report. La CCA a noté que le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes, dans un rapport de l’automne dernier sur les programmes de gestion des risques commerciaux, a recommandé au gouvernement fédéral de travailler avec les groupes agricoles sur un «examen complet» de la disposition de report.

Source : https://farmtario.com/daily/eastern-drought-zones-set-for-livestock-tax-deferrals