L’animal n’est plus un « bien meuble »

À la suite de l’adoption de la Loi visant l’amélioration de la situation juridique des animaux, le Code civil du Québec a été modifié. Désormais, les animaux sont considérés légalement comme des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques.

À cet effet, voici la lettre de la sous-ministre adjointe à la santé animale et à l’inspection des aliments, Mme Christine Barthe, informant que le rapport d’application de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal a été déposé à l’Assemblée nationale

Plus d’informations : https://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/Productions/santeanimale/securitebea/Pages/situationjuridiqueanimal.aspx