Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (zone de contrôle des maladies)

//  18 janvier 2018  //  Dossiers, Gouvernement, Règlementation  //  Commentaires fermés

Le 17 janvier 2018
L’Agence canadienne d’inspection des aliments a lancé le 6 janvier dernier une consultation publique de 30 jours sur les modifications du Règlement sur la santé des animaux.
Ces modifications n’imposeraient pas de nouvelles exigences. Ils sont le résultat de changements apportés à la Loi sur la santé des animaux en juin 2012, qui a introduit un cadre de zonage. Les modifications proposées élimineraient les redondances concernant les zones d’éradication, permettraient la délivrance de permis de zonage requis par la Loi et appuieraient des contrôles efficaces de la gestion des maladies dans une zone.
Des modifications consécutives au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et au Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux sont nécessaires pour conférer au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire le pouvoir d’émettre des avis de violation et d’accorder une indemnité pour les animaux dont la destruction a été ordonnée conformément aux dispositions de zonage de la Loi.
La période de consultation est ouverte jusqu’au 5 février. Faites part de vos réflexions sur les changements proposés sur notre page Web sur les initiatives réglementaires :

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